Leistungsbeschreibung

La procédure est ouverte, elle est organisée conformément aux dispositions du Code de la commande publique relatives aux contrats de concession, notamment ses articles L.3121­1, L.3122­1, R.3122­9 et R.3123­14.

Concession de service ouverte passée en application des articles L.3121­1, L.3122­1, R.3122­9, R.3123­14 et suivants du Code de la Commande Publique. Le contrat n'est pas alloti. Le Centre régional de Formation de Draveil est devenue depuis le 1er janvier 2021 une École Nationale de Police (ENP) dépendant de la Directrice zonale au recrutement et à la formation de la Police Nationale et de l’Académie de police. De ce fait, les formations dispensées sur le site relèvent de la formation initiale et de la formation continue. La nature et la durée des formations sont variables. L’ENP doit faire preuve d’adaptabilité en organisant l’accueil de stages supplémentaires décidés à la dernière minute. L’ENP assure également la formation initiale d’Élèves Gardien de la Paix . Cela représente 5 sections soit environ 142 élèves formés sur un an, avec 2 périodes en stage d’alternance hors structure et un mois de congés réparti sur l’année de scolarité Le planning de scolarité est fourni au délégataire. Tous les élèves sont internes, ils ont obligations de prendre leurs petits déjeuners et déjeuners sut le site. A titre indicatif, le service de restauration de l’ENP de Draveil a vocation à accueillir la population suivante : Elèves en formation initiale de Gardien de la Paix, stagiaires en formation initiale et continue, fonctionnaires du ministère de l’Intérieur travaillant dans le périmètre de la police nationale et en dehors de la structure, personnel permanent du ENP, visiteurs Extérieurs (à la condition que leurs venues soient communiquées aux services de l’ENP Draveil au moins 15 jours avant leur présence) et agents pris en charge par le Ministère de l’Intérieur. La délégation de service public actuelle arrive à son terme en 026, la Préfecture de police a décidé de recourir à une nouvelle concession de service pour assurer ce service à l’issue du contrat.

Conformément aux dispositions de l'article R.2192­-10 du code de la commande publique, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l'Administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Le Comptable assignataire est Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d’Île-de-France et de Paris, Site Notre Dame des Victoires, 16/18 rue Notre Dame des Victoires, CS 30225, 75081 PARIS cedex 10. La dépense est imputée est imputée sur le « budget État » aux exercices 2026 et suivants : Ministère de l'intérieur, mission Sécurité, programme 176. La consultation donnera lieu à un contrat de concession. Le contenu des plis remis par les opérateurs économiques est précisé à l'article 6 du règlement de la consultation (RC), les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6.2 du règlement de la consultation. L’article 7.1 du RC précise les niveaux minimaux de capacités économique, technique et professionnelle exigés dans le cadre de l’analyse des candidatures. Les critères d'analyse des offres sont détaillés à l'article 7.2 du règlement de la consultation. Conformément à l'article L.3124­1 du CCP, le concédant pourra recourir à des négociations dont les modalités sont précisées à l'article 8 du règlement de la consultation. Préalablement à la remise des candidatures et des offres, les candidats devront participer à une visite obligatoire, dans les conditions fixées à l'article 11 du RC.

Prix des prestations proposées

Qualité des prestations proposées. Ce critère est analysé au regard des éléments contenus dans le mémoire technique (dont le plan imposé figure en annexe 1 au règlement de la consultation) : Éléments d’appréciation : Diversité des menus, de l’approvisionnement en matières premières, de l’offre alimentaire, de la variété proposée principalement dans les catégories 1 et 2, qualité diététique (noté sur 40 points) ; engagements sur les performances et le dispositif de suivi de l’exécution de la prestation tout au long du contrat (noté sur 30 points) ; qualité des dispositifs prévus en matière de sécurité et d’hygiène (noté sur 20 points) et dispositifs pour répondre aux démarches exceptionnelles du concédant : situation de crise… (noté sur 10 points).

Coût de la part alimentaire par rapport à la part représentant les coûts fixes. Ce critère est analysé au regard des éléments contenus dans le mémoire technique (dont le plan imposé figure en annexe 1 au règlement de la consultation) : Éléments d’appréciation : Cohérence de l’offre économique au vu du niveau qualitatif de l’offre proposée (noté sur 80 points) et niveau, structure et crédibilité de la politique tarifaire, proposée par le candidat afin de permettre à la préfecture de Police de respecter les termes de la circulaire du 2 mai 2008 (noté sur 20 points).

Organisation en matière de ressources humaines. Ce critère est analysé au regard des éléments contenus dans le mémoire technique dont le plan imposé figure en annexe 1 au règlement de la consultation. Éléments d’appréciation : Cohérence entre l’offre de moyens humains proposée sur le site par rapport au nombre moyen de repas servis à l’année (noté sur 35 points) ; qualité et quantité de formations proposées aux personnels (noté sur 35 points) et moyens mis en œuvre pour palier à l’absence imprévue et ponctuelle d’un agent ainsi qu’en cas d’absence de longue durée (noté sur 30 points).

Performance environnementale du service de restauration et respect des obligations environnementales. Ce critère apprécie la capacité du candidat à assurer une exploitation du service de restauration conforme aux obligations environnementales applicables et à mettre en ouvre des actions proportionnées de réduction de l’impact environnemental, compatibles avec les contraintes opérationnelles d’une école de police. Lutte contre le gaspillage alimentaire (noté sur 25 points) ; gestion des déchets et biodéchets (noté sur 25 points) ; approvisionnement responsable et qualité des produits (noté sur 25 points) et maîtrise des impacts environnementaux du site (noté sur 25 points).

Référé pré­contractuel prévu aux articles L.551­1 à L.551­12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551­13 à L.551­23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551­7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421­1 à R.427­7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 04/04/2014, Département du Tarn et Garonne

Le concessionnaire a la charge de l’exploitation de l’offre de restauration sur le site de l'École Nationale de Police de Draveil – Château des bergeries, 51-55 rue Waldeck Rousseau – 91 213 DRAVEIL Cedex.