Leistungsbeschreibung

Concession de service portant sur l’exploitation des foires et marchés communaux : organisation matérielle, gestion administrative des emplacements, perception des droits de place, entretien courant des sites et actions d’animation commerciale.

Exécution sur le périmètre des marchés communaux tel qu’arrêté par le conseil municipal ainsi que sur le site de la foire de Pisseleux (place du 8 mai 1945).

-Pertinence du projet d’exploitation des foires et marchés -Moyens humains et matériels dédiés à l’exploitation du service -Proposition d’améliorations pour l’attractivité du marché couvert et des foires -Engagements en matière de sécurité et de respect des normes sanitaires

-Modèle économique proposé en tenant compte des aléas liés au marché -Capacité à assurer la pérennité du service malgré les difficultés actuelles du marché -Stratégie commerciale pour dynamiser l’attractivité des marchés

-Actions en faveur du tri des déchets et du respect des obligations environnementales -Réduction des déchets plastiques et gestion des biodéchets

-Organisation des services offerts aux commerçants -Mesures mises en place pour répondre aux besoins des commerçants

En cas de litige, les parties s’efforceront de régler les éléments litigieux à l’amiable. A défaut d’accord des parties dans les quinze jours suivants l’envoi par l’une des parties (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) d’une demande en vue d’un règlement à l’amiable du litige, ledit litige sera porté exclusivement devant le Tribunal Administratif d’Amiens, dont la compétence est reconnue expressément : Tribunal Administratif d’Amiens 14, rue Lemerchier _ CS 81114 _ 80011 Amiens cedex 01 Téléphone : 03 22 33 61 70 _ Télécopie : 03 22 33 61 71 _ Courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr En cas de litige, seul le dossier original conservé dans les archives de l’administration fait foi. 11-1. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours : Tribunal Administratif d’Amiens 14, rue Lemerchier _ CS 81114 _ 80011 Amiens cedex 01 Téléphone : 03 22 33 61 70 _ Télécopie : 03 22 33 61 71 _ Courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr 11-2. Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Nancy Préfecture de Meurthe-et-Moselle _ 1, rue du Préfet Claude Érignac _ 54038 Nancy cedex Téléphone : 03 83 34 25 65 _ Télécopie : 03 83 34 22 24 Courriel : therese.herry@meurthe-et-moselle.gouv.fr 11-3. Précisions concernant les délais d’introduction des recours : * Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la notification de la décision contestée. * Recours Juridictionnel : - référé précontractuel : depuis le début de la passation jusqu'à la signature du contrat (10 jours à compter de l'information de rejet de l'offre). - recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué. Délégation de service public pour l’exploitation des foires et marchés communaux de Villers-Cotterêts RC 14/14 - recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (avis mentionnant les conditions du contrat et les modalités de sa consultation). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.