Leistungsbeschreibung

Le présent accord-cadre a pour objet l'élaboration et la préparation de repas ainsi que la mise à disposition d'un chef de cuisine pour la restauration scolaire et extrascolaire du groupement de commandes composé de la commune de BAZEMONT et de la Communauté de Communes GALLY MAULDRE (CCGM). Le présent accord-cadre mono-attributaire, sera exécuté au moyen de bons de commande conformément aux articles L2125-1, R2162-1 et suivants, R2162-6 et R2162-13 à R2162-14 du Code de la commande publique. L'accord-cadre prend effet à compter de la date de sa notification, conformément aux articles R2182-4 et R2182-5 du Code de la commande publique. Les prestations débutent au 1er septembre 2026 pour une durée d'un an reconductible 3 fois

Une liste des principales prestations fournies au cours des trois dernières années en précisant le montant, la date et le destinataire. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique

Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public

Déclarations appropriées des banques ou, le cas échéant preuve d'une assurance des risques professionnels

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années

Une lettre de candidature et de désignation du mandataire par ses cotraitants, établie le cas échéant sur le formulaire Dc1 (utiliser le formulaire mis à jour en date du 01/04/2019 joint au dossier de consultation). Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ou chaque membre du groupement n'entre dans aucun cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-10 du Code de la commande publique (incluse dans le Dc1, case prévue à cet effet à cocher)

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles (Dc2)

Déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles (Dc2)

Critère n°1 : Pertinence des actions proposées en matière de développement durable, décomposé comme suit : - moyens mis en oeuvre pour satisfaire aux exigences en agriculture biologique et raisonnée et circuits d'approvisionnement (10 points) - mesures concrètes de lutte contre le gaspillage (notamment le traitement des biodéchets) (10 points)

Critère n°2 : Qualité des menus et des composantes : fraîcheur et saisonnalité des denrées proposées, variété des menus et respect de l'équilibre alimentaire, part de produits biologiques ou labellisés proposés

Critère n°3 : Qualité de l'organisation mise en place, décomposé comme suit : - pour garantir la traçabilité des produits alimentaires et le respect de la réglementation en matière d'hygiène (5 points) - pour assurer la qualité du nettoyage du matériel de cuisine et des installations (5 points) - pour garantir la continuité des prestations objet du marché (5 points)

Critère n°4 : Pertinence des formations proposées à destination du personnel communal et intercommunal (présentation des plats, sécurité et hygiène, etc. ) et des animations proposées aux convives (repas à thèmes et repas festifs)

Prix des prestations

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Chaque reconduction faisant courir une période d'un an ; soit une durée maximale de 4 ans. Le pouvoir adjudicateur a toutefois la possibilité de renouveler l'accord-cadre avant l'échéance annuelle, pour une durée égale ou inférieure à un an, dans la mesure où la durée maximale de l'accord-cadre n'excède pas 4 ans et que chaque période de reconduction n'excède pas le montant maximum annuel de l'accord-cadre, dans le cas où la reconduction de l'accord-cadre est demandée pour cause de l'atteinte de son montant maximum annuel. L'accord-cadre sera reconduit annuellement par décision tacite du Pouvoir Adjudicateur. Le Titulaire ne peut refuser la reconduction conformément à l'article R2112-4 du Code de la commande publique. La non reconduction fait l'objet d'une décision expresse du Pouvoir Adjudicateur adressée au plus tard 3 mois avant la fin de la période en cours. Le Pouvoir Adjudicateur notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, sa décision de ne pas reconduire l'accord-cadre au Titulaire. En cas de non reconduction, le Titulaire reste engagé jusqu'à la fin de la période en cours